Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 42

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et indique les délais et voies de recours

La parole est à Mme Françoise Laborde.

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