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Intervention de Françoise Laborde
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23
Françoise Laborde :La deuxième phrase de l’alinéa 8 de cet article contrevenant à l’obligation de motivation des décisions de retour, d’interdiction d’entrée et d’éloignement qu’impose l’article 12 de la directive Retour, nous vous demandons, mes chers collègues, de la supprimer.
