Intervention de Louis Mermaz

Nous allons une fois encore faire la démonstration du climat de glaciation qui s’instaure.

Conformément à l’esprit du législateur communautaire, nous proposons, par cet amendement, que l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire ne puisse être prononcée que si la personne concernée représente une menace lourde pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Le délai de départ volontaire doit demeurer la règle, mais nous sommes manifestement là devant un cas d’exception.

Les alinéas 11 à 20 de l’article 23 visent à permettre aux autorités préfectorales d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Ils visent à transposer les dispositions de l’article 7, paragraphe 4, de la directive Retour, qui prévoit trois hypothèses dans lesquelles l’administration peut s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire.

La première hypothèse est l’existence d’un risque de fuite. Encore faut-il qu’il s’agisse d’un risque sérieux. Or, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, la présentation d’un billet, l’existence d’une famille, la présence d’un avocat sont autant d’éléments qui garantissent contre le risque de fuite.

La deuxième hypothèse est la demande de séjour régulier rejetée comme manifestement non fondée, voire frauduleuse.

La troisième hypothèse est celle dans laquelle la personne constitue une menace pour l’ordre public.

Rien dans la directive n’oblige les États membres à transposer l’ensemble de ces trois hypothèses, qui, de surcroît, sont interprétées de manière extensive par le Gouvernement français.

Nous considérons qu’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire ne devrait pouvoir être prononcée que dans les cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la personne visée par la mesure d’éloignement représente vraiment une menace pour la sécurité du pays.

Selon l’esprit du législateur communautaire, le délai pour un départ volontaire doit toujours demeurer la règle. De ce point de vue, le Gouvernement français est une fois de plus hors des clous.