Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Cet amendement vise à distinguer l’appréciation des motifs d’ordre public par l’autorité administrative afin d’éviter une assimilation entre les ressortissants de l’Union européenne et ceux des pays tiers.

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