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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 49
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
