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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 46
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
décision motivée
insérer les mots :
indiquant les délais et voies de recours
La parole est à Mme Françoise Laborde.
