Intervention de Jean-Pierre Sueur

Aux termes de l’alinéa 23, le prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français entraînera automatiquement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Je rappelle que cette disposition n’est pas prévue par la directive Retour : c’est un fait incontestable !

Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 23 ne prévoyait pas l’annulation du signalement. Cette carence tendait à faire peser sur les personnes soumises à une interdiction de retour sur le territoire français une très grande précarité administrative, pouvant conduire à une restriction légalement injustifiée de leur liberté de circulation lors de leur retour ou de leur transit sur l’espace Schengen.

Lors de l’examen en commission du présent projet de loi, le rapporteur a renvoyé au domaine réglementaire la fixation des modalités de désinscription du système d’information Schengen, ou SIS, et de celles par lesquelles un étranger qui a obtempéré à une mesure d’éloignement pourra obtenir l’abrogation de l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Ces modifications ne nous paraissent pas suffisantes. Conformément à l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer le principe aux termes desquels le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour sur le territoire français prend automatiquement fin dès que cette interdiction est levée, que ce soit par annulation de la décision par le tribunal administratif ou par acceptation du délai de retour volontaire.

Dans le cas contraire, on se heurterait à un problème de parallélisme des formes. À partir du moment où l’inscription est fixée par la loi, pourquoi la désinscription ne le serait-elle pas tout autant ? C’est logique ! Personne ne comprendrait pourquoi l’une serait de nature législative et l’autre de caractère réglementaire. Ce serait interpréter de façon quelque peu « tordue » l'article 34 de la Constitution.