Intervention de Bariza Khiari

Le 8 décembre dernier, M. le ministre de l’intérieur déclarait au Figaro : « Notre politique de l’asile ne doit pas être dévoyée. » Or c’est malheureusement ce à quoi ce projet de loi risque d’aboutir.

La mise en œuvre d’une procédure d’interdiction de retour sur le territoire français est en effet de nature à porter gravement atteinte au droit constitutionnel d’asile si les étrangers renvoyés dans leur pays ont ensuite besoin de le quitter en raison de menaces de persécution.

En outre, si des demandeurs d’asile déboutés soumis à une interdiction de retour sur le territoire français se maintenaient sur le territoire français, ils risqueraient d’éprouver les plus grandes craintes à se présenter au guichet asile d’une préfecture pour faire valoir leur nouveau besoin de protection ou solliciter la régularisation de leur situation à un autre titre que l’asile. Craignant de se rendre en préfecture, ils pourraient se retrouver dans une situation de non-droit pendant plusieurs années, de peur d’entreprendre des démarches qui aboutiraient à leur éloignement vers le pays où ils ont subi des persécutions.

La création d’une interdiction de retour sur le territoire français vient malheureusement donner raison au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Celui-ci s’est récemment déclaré préoccupé des politiques de lutte contre l’immigration clandestine dans l’Union européenne qui menacent le droit d’asile de personnes en danger dans leur pays.

La remise en cause de ce droit fondamental par ce projet de loi prouve que la France n’est pas, contrairement à ce que prétend M. Hortefeux, le pays le plus généreux en matière d’asile.

Par cet amendement, nous proposons que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français ne puisse en aucun cas faire obstacle à la possibilité de demander l’admission au séjour au titre de l’asile.