Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 363 est satisfait. En effet, il vise des cas de figure totalement improbables, prévoyant qu’une personne qui bénéficie d’un titre de séjour et qui a été victime de la traite des êtres humains ne puisse faire l’objet d’une interdiction de retour. Or l’interdiction de retour sur le territoire français vient toujours en complément d’une mesure d’éloignement et, par définition, ne peut pas trouver à s’appliquer dans le cas où un titre de séjour, même provisoire, a été accordé.