Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 355 tend à insérer la mention selon laquelle le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès la cessation des effets de l’interdiction de retour sur le territoire français. Je le répète, je ne vois aucun inconvénient à ce que l’effacement intervienne dès l’expiration de l’interdiction de retour. Il s’agit de précisions qui ne relèvent pas de la loi et seront apportées par un décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 358 vise à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans accorder de délai de départ volontaire. Je reprends à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur et émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 356, qui vise à faire en sorte que l’interdiction de retour soit suspendue par une demande d’admission au séjour au titre de l’asile jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande et le recours éventuellement formé. En effet, cet amendement n’est pas utile. L’existence d’une interdiction de retour n’affecte nullement le droit d’asile. En aucun cas l’existence de l’interdiction de retour ne fera obstacle à l’examen d’une demande d’asile. La demande sera examinée à la frontière dans l’hypothèse où la mesure aura motivé un refus d’entrer et, s’agissant d’un étranger présent sur le territoire français, elle le sera selon la procédure prioritaire.

L’amendement n° 389 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition de résidence hors de France pour la recevabilité des demandes d’abrogation ou d’interdiction de retour.

En complément des arguments développés par M. le rapporteur, je précise qu’en tout état de cause les dispositions dont la suppression est demandée prévoient qu’une demande d’abrogation d’interdiction de retour est irrecevable si elle est formée par un étranger résidant en France. Les auteurs de l’amendement redoutent que les étrangers qui ne peuvent quitter le territoire soient de ce fait exclus de ce dispositif puisque leur demande d’abrogation serait irrecevable. Ces craintes sont infondées, ainsi que je m’en suis déjà expliqué, et j’émets un avis défavorable.