Intervention de Bernard Fialaire

Cet amendement vise à obliger les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne d'empêcher les mineurs numériques de consulter des contenus inappropriés.

En effet, si certains fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ont mis en place des outils afin de limiter la consultation des jeunes, notamment grâce au mode restreint, le fait d'instaurer une telle obligation de résultat forcerait les fournisseurs de services à améliorer le fonctionnement de leurs algorithmes, qui tendent à enfermer l'utilisateur dans une niche. On a notamment pu assister à une augmentation des actes d'automutilation chez des adolescents orientés par l'algorithme vers une bulle dépressive.

Je le rappelle également, le DSA n'entrera en vigueur que le 17 février 2024, et le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes en ligne. Son article 42 prévoit notamment que les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement par les fournisseurs de services.

Aux termes de cet amendement, la sanction applicable aux fournisseurs de services de réseaux sociaux laissant la libre consultation de contenus inappropriés par des mineurs de 15 ans représenterait une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent.