Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement relève de la même logique que l'amendement suivant, qui ne s'en distingue que par une différence de degré. Il vise à permettre aux mineurs de 15 ans de mieux exercer leurs droits numériques.

Il s'inscrit pleinement dans le dispositif visant à octroyer aux mineurs de 15 ans le droit de demander la suspension de leur compte.

Les fondements de cette proposition relèvent de l'ordre non seulement du principe, mais aussi de la pratique. Comme cela a été souligné dans le rapport de la Cnil de 2021 sur les droits numériques des mineurs, le RGPD invite à favoriser cette autonomisation autant que faire se peut, selon l'âge et le degré de maturité des mineurs.

À cet égard, rappelons que l'article 1er du RGPD garantit le droit à l'autodétermination informationnelle, à savoir la capacité, pour toute personne, de maîtriser les données qui le concernent. Sans une telle faculté, point d'apprentissage, point d'autonomisation.

D'un point de vue plus fonctionnel, les parents ne sont pas nécessairement au courant des violences que peuvent subir leurs enfants dans l'espace numérique. Ainsi, en nous assurant que les mineurs de 15 ans peuvent directement solliciter la suspension de leur compte, nous les protégeons plus efficacement.

Loin d'être antinomique avec l'exercice de l'autorité parentale, car telle n'est pas mon intention, ce droit vise à compléter le dispositif prévu en apportant une protection supplémentaire et en reprenant l'une des recommandations de la Cnil.

Vous me répondrez certainement, madame la rapporteure, que l'exercice de cette faculté est aujourd'hui possible. Certes, dans les faits, c'est possible. En droit, il convient de le préciser, car, à l'heure actuelle, un réseau social pourrait empêcher un jeune de suspendre son compte, au prétexte de la validation par l'autorité parentale.

Cet amendement vise donc à protéger encore plus efficacement les mineurs.