Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s'agit à la fois du principal impôt et, d'après la Commission européenne, de l'impôt le plus fraudé. Or vous n'avez pas prononcé le mot « TVA » lors de votre conférence de presse. La commission des finances vous rejoint sur d'autres sujets, mais la fraude à la détaxe de la TVA, y compris pour les douanes, fait partie de nos préoccupations.

L'article 14 renforce les sanctions applicables aux trafics de tabac. La commission a considéré que ce dispositif était tout à fait opportun, tout en veillant à la proportionnalité des peines. Vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre : 650 tonnes de tabac ont été saisies en 2022, soit plus du double de la quantité saisie voilà cinq ans. Cela signifie-t-il que les douanes sont plus efficaces ou que les trafics augmentent avec les prix du tabac ? Il est en tout cas certain que de plus en plus d'organisations criminelles se reportent vers ce trafic, moins risqué mais tout aussi lucratif que celui des stupéfiants.

Ne soyons pas naïfs : renforcer les sanctions ne permettra sans doute pas d'assécher le trafic de tabac, qui s'intensifiera au fur et à mesure que les prix augmenteront. Monsieur le ministre, espérons que le nouveau plan tabac que vous avez présenté portera ses fruits.

L'article 7 concerne le renforcement des moyens des douanes au travers de la création d'une réserve opérationnelle douanière. Plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés, notamment par le groupe CRCE. M. Bosquet, qui s'exprimera dans un instant, pourra nous expliquer sa position.

N'allons pas nous méprendre sur l'ampleur de cette disposition : la réserve opérationnelle représentera 350 douaniers à mobiliser d'ici à 2025, sur un effectif total d'environ 16 500 agents – rien de révolutionnaire !

Il s'agira toutefois d'un renfort bienvenu pour faire face à certaines situations d'urgence ou en cas de pics d'activité – je pense, par exemple, aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou d'autres événements – sans détourner les agents permanents de leurs missions.

J'aborde à présent le sujet du numérique.

L'article 9 permet aux agents des douanes de prendre connaissance et de saisir, au cours d'une retenue douanière, des objets et des documents, y compris numériques, se rapportant à un flagrant délit douanier. Ces informations nécessaires aux enquêtes douanières peuvent être contenues, par exemple, dans un ordinateur ou dans un téléphone portable.

Les travaux de la commission des finances, en lien étroit avec la commission des lois, ont permis de sécuriser le dispositif, en particulier pour ce qui concerne la copie des données et la restitution des objets saisis. Nous nous sommes rapprochés des garanties prévues dans le code de procédure pénale, tout en préservant les spécificités douanières.

Monsieur le ministre, j'espère que le Gouvernement saura entendre les deux commissions sur ce point. Il faut bien évidemment parvenir à protéger les libertés publiques sans entraver l'activité des douanes.

L'article 10 permet aux agents des douanes de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques. Notre commission se satisfait de l'équilibre qui a été trouvé : les agents disposeront d'un délai de trente jours pour procéder au téléchargement des données gelées et ne pourront ensuite saisir que les données ayant un lien avec l'infraction recherchée. Avec Alain Richard, nous avons également proposé des amendements tendant à prévoir que les occupants qui s'opposeront au téléchargement de ces données soient effectivement sanctionnés.

L'article 12 vise à donner de nouvelles prérogatives aux agents des douanes, cette fois pour prévenir la commission d'infractions par l'intermédiaire d'internet.

Les travaux de notre commission ont permis de clarifier le dispositif et de mieux l'encadrer. Nous avons toujours été soucieux du respect de la liberté d'expression et de communication et de la jurisprudence. J'espère, monsieur le ministre, que les ajustements de la commission des finances sauront vous convaincre.

Il est nécessaire de moderniser le code des douanes, qui est un peu ancien. Sur ce point, très technique, nous sommes favorables à l'habilitation législative. Nous n'y sommes pas favorables par nature, mais la technicité du sujet nous y entraîne. L'article 15 permettra ainsi au Gouvernement de recodifier la partie législative du code des douanes, qui est devenue largement illisible et obsolète.