Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

la personne concernée sera remise aux forces de l'ordre sous le contrôle du procureur.

Ces dispositions nous paraissent intéressantes et à même d'assurer un cadre juridique adéquat à l'action des douaniers. Aussi, je tiens à saluer le travail des rapporteurs ainsi que du Gouvernement.

Nous soutiendrons ces évolutions, sous réserve de la suppression de la réserve opérationnelle.

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