Intervention de Jean-Claude Requier

L'article 1er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes figurant à l'article 44 du code des douanes.

Jusqu'à présent, la limite standard était de 20 kilomètres en deçà des frontières maritimes et terrestres et pouvait être portée jusqu'à 60 kilomètres par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La nouvelle rédaction, qui n'a pas été modifiée en commission, fixe une limite médiane de 40 kilomètres, sans extension possible.

Or la configuration du terrain aux abords des frontières peut entraîner des distorsions dans l'application de cette limite. Ainsi, en zone de montagne, par exemple, que l'on rencontre fréquemment dans les régions frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur un terrain plat, ce qui rend la limite des 40 kilomètres moins pertinente.

Cet amendement, dont Mme Nathalie Delattre est la première signataire, vise donc à repousser la limite du champ d'action terrestre des douanes à 50 kilomètres en deçà de la frontière.