Intervention de Jean-Claude Requier

La rédaction actuelle de l'article 44 du code des douanes précise que, pour les frontières maritimes de la zone terrestre du rayon des douanes, le champ d'action s'étend entre le littoral « et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ».

La nouvelle rédaction indique quant à elle que la zone terrestre est comprise « entre le littoral et une ligne tracée à 40 kilomètres en deçà », sans plus de précision. Ainsi, rien ne garantit que les rives des estuaires des fleuves sont incluses dans le rayon d'action des douanes.

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le champ d'action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. Vous l'avez deviné : Mme Delattre, qui a déposé cet amendement, pense notamment à l'estuaire de la Gironde, dans le département dont elle est élue.