Intervention de Jean-Claude Requier

En vertu de l'alinéa 16, les opérations de visite douanière ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel peut s'y opposer. Sans créer une condition expresse d'autorisation par ledit procureur, il s'agit d'une limite non négligeable assignée aux douaniers dans l'exercice de leurs missions.

Pour le bon déroulement des opérations, il paraît souhaitable de s'en tenir à une simple information du procureur de la République. Le but est bel et bien de faciliter le travail des douaniers ! Quant au procureur de la République, il n'est pas certain qu'il lise le flot d'informations qui lui seront communiquées…