Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 2

Gabriel Attal, ministre délégué :

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a demandé que le droit de visite soit mieux encadré, notamment pour éviter tout « contrôle systématique » des personnes.

En conséquence, nous avions prévu d'inscrire dans ce projet de loi l'absence de contrôle systématique des personnes présentes à l'endroit du contrôle.

La commission a souhaité remplacer cette interdiction de contrôle systématique par un critère comportemental qui nous semble juridiquement flou et sujet à divergences d'appréciation.

Nous conservons d'autres apports rédactionnels de la commission sur cet article, mais en l'espèce, par souci de sécurisation juridique, nous préférons en rester aux termes du Conseil constitutionnel.

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