Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a demandé que le droit de visite soit mieux encadré, notamment pour éviter tout « contrôle systématique » des personnes.
En conséquence, nous avions prévu d'inscrire dans ce projet de loi l'absence de contrôle systématique des personnes présentes à l'endroit du contrôle.
La commission a souhaité remplacer cette interdiction de contrôle systématique par un critère comportemental qui nous semble juridiquement flou et sujet à divergences d'appréciation.
Nous conservons d'autres apports rédactionnels de la commission sur cet article, mais en l'espèce, par souci de sécurisation juridique, nous préférons en rester aux termes du Conseil constitutionnel.