Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 2
Gabriel Attal, ministre délégué :
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a demandé que le droit de visite soit mieux encadré, notamment pour éviter tout « contrôle systématique » des personnes.
En conséquence, nous avions prévu d'inscrire dans ce projet de loi l'absence de contrôle systématique des personnes présentes à l'endroit du contrôle.
La commission a souhaité remplacer cette interdiction de contrôle systématique par un critère comportemental qui nous semble juridiquement flou et sujet à divergences d'appréciation.
Nous conservons d'autres apports rédactionnels de la commission sur cet article, mais en l'espèce, par souci de sécurisation juridique, nous préférons en rester aux termes du Conseil constitutionnel.
