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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 7, amendement 70
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° 70, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
s'il apparaît
insérer les mots :
, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure,
La parole est à M. le rapporteur.
