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Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 9
La rédaction proposée ici ne nous apparaît pas vraiment comme une clarification...
Les opérations de saisie seront déjà consignées dans un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les aura autorisées, dont une copie sera remise à la personne placée en retenue douanière.
Cet amendement vise à inclure le propriétaire des supports saisis, s'il diffère de la personne retenue, ou ses représentants, comme destinataires du procès-verbal retraçant les opérations. Celles-ci seront donc déjà consignées dans un document transmis au procureur de la République.
L'ajout proposé introduirait une contrainte supplémentaire pour les agents des douanes durant le temps limité d'une retenue douanière ; l'ajout de cette précision supplémentaire nous semble donc inopérant.
Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.
