Intervention de Valérie Létard

L'amendement n° 73, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

1° Après le mot :

classement

insérer les mots :

, de la transaction conclue en application de l'article 350 du présent code

2° Remplacer la première occurrence des mots :

dès que

par les mots :

ou si

3° Remplacer la seconde occurrence des mots :

dès que

par le mot :

si

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 33.