Intervention de Albéric de Montgolfier

Le placement en retenue douanière est une prérogative des douanes, mais il s'agit aussi d'une procédure attentatoire à la liberté. C'est pour cette raison que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2010, l'avait strictement encadré, à l'instar de la garde à vue.

Les dispositions qui visent soit à assouplir les conditions de placement en retenue douanière, soit à supprimer l'obligation d'informer la personne concernée des motifs de la retenue au moment de sa mise en place, me semblent potentiellement dangereux et pourraient, à mon sens, présenter un risque constitutionnel.

Il est essentiel que cette procédure reste encadrée. L'avis de la commission est donc défavorable sur les amendements n° 3 rectifié bis et 4 rectifié bis.