L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 74, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième phrase
Après le mot :
saisies
insérer les mots :
, à l'issue de ce téléchargement,
La parole est à M. le rapporteur.