Intervention de Gabriel Attal

En effet, l'amendement n° 49 rectifié vise à réécrire entièrement le dispositif. Indépendamment du sujet sur lequel je vais revenir, à savoir l'information du procureur de la République, je considère que certains aspects de cette réécriture – clarification accrue et création de subdivisions – sont utiles. Il serait profitable de les reprendre dans le cadre de la recodification que nous envisageons.

Cependant, cet amendement tend à prévoir que les visites domiciliaires à la suite d'un flagrant délit ne puissent être conduites qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

À mon sens, il s'agit là d'une évolution lourde, source de risques opérationnels pour les opérations douanières. La réécriture complète du texte suscite une forme d'insécurité si l'on ne vérifie pas immédiatement ses implications.

Rappelons que le flagrant délit, qu'il soit douanier ou non, requiert une action en urgence que l'adoption de cet amendement risque de fragiliser : l'information du procureur nécessite un délai pour lui permettre de s'y opposer.

À mon sens, une telle procédure est incompatible avec les situations concernées, dans lesquelles la rapidité d'action pour collecter les informations nécessaires à la caractérisation des faits est cruciale.

Cette obligation d'information en flagrance pourrait être une source d'encombrement inutile pour les services de traitement en temps réel des parquets. Ceux-ci recevront des appels ou des courriels pour les informer de cette visite domiciliaire, alors même qu'une mesure restrictive de liberté ne sera pas en cours et que la procédure douanière ne sera pas suffisamment avancée, dans de nombreux cas, pour caractériser une infraction justifiant l'ouverture d'une enquête pénale.

En outre, cette évolution n'est pas juridiquement nécessaire. La proportionnalité de la procédure n'est pas mise en péril, dès lors que l'article 64 du code des douanes dispose déjà qu'un officier de police judiciaire doit être présent ; que ladite procédure ne s'applique qu'à des délits douaniers passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que celle-ci ne peut être mise en œuvre que le jour même, ou le lendemain si le flagrant délit est commis après vingt et une heures ; enfin, que le principe du contradictoire – c'est-à-dire la présence de la personne concernée ou de deux témoins – est respecté.

Par conséquent, une telle évolution constituerait un frein opérationnel.

La pratique actuelle satisfait en outre largement les besoins d'encadrement : compte tenu des investigations à mener après la constatation d'un flagrant délit, les agents des douanes placent le plus souvent les infracteurs en retenue douanière, ce qui implique nécessairement l'information du procureur de la République dès le début de la mesure, par tout moyen.

Cet amendement tend donc à introduire un risque opérationnel, alors même que les préoccupations qui ont présidé à son dépôt me semblent déjà satisfaites par les dispositions actuelles.

Cette proposition aboutirait à un régime plus contraignant que celui de la procédure pénale ; l'introduction d'une information préalable du procureur de la République avant le déclenchement de la visite reviendrait en effet à introduire des garanties supérieures à celles qui existent dans le code de procédure pénale.

Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet, et vous êtes en désaccord avec ce point de vue, je le sais. Il n'en reste pas moins que les perquisitions effectuées pendant l'enquête de flagrance ne sont soumises à aucune information préalable du procureur.

De surcroît, la mise en place de cette procédure serait très complexe pour les agents des douanes. La visite domiciliaire en flagrance fait partie des prérogatives de contrôle auxquelles ceux-ci sont très attachés, en raison de son efficacité opérationnelle. Ils ne comprendraient pas qu'elle subisse une évolution restrictive et ils s'inquiètent déjà de la rédaction du droit de visite à la suite de l'examen parlementaire de ce texte.

Il m'a donc semblé important de préciser tous ces points.