Intervention de Gabriel Attal

Comme l'a souligné M. le rapporteur, l'article 12 est important pour permettre aux services douaniers de faire retirer des plateformes les annonces commerciales de biens prohibés ou de contrefaçon.

Les rapporteurs ont déposé sur cet article plusieurs amendements, dont les dispositions, je le dis tout de suite, vont dans un sens qui nous convient. J'émettrai simplement deux réserves, qui me conduisent à leur préférer l'amendement n° 63 du Gouvernement.

Tout d'abord, la rédaction de l'habilitation des agents ne nous convient pas, même si c'est un sujet quelque peu secondaire.

Ensuite, et surtout, la procédure de saisine du tribunal judiciaire sur réquisition, telle qu'elle est formulée dans ces amendements, nous pose problème. La Chancellerie nous alerte sur la lourdeur d'une telle procédure, qui semble inadaptée, d'autant que nous avons pour objectif de faire preuve de réactivité, afin que soient retirées au plus vite les annonces des plateformes.

C'est pourquoi je privilégierai la procédure prévue au travers de l'amendement n° 63 du Gouvernement.