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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 12, amendement 51
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
permis la commission de
par les mots :
constitué le moyen de commettre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
