Intervention de Jean-Noël Barrot

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Le DSA est conçu de manière à satisfaire l’intention qui est la vôtre, à la fois sur la question du retrait des contenus, chaque plateforme devant disposer d’un processus de signalement par les usagers, mais aussi par des tiers de confiance identifiés sous le vocable « signaleurs de confiance », notamment des associations de protection de l’enfance, et également sur la question du régime de sanctions, puisque, en cas de manquement aux obligations, les amendes prononcées pourront s’élever à 6 % du chiffre d’affaires.