Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement est quelque peu similaire au précédent, mais il va plus loin en termes de gradation.

La protection des mineurs recouvre un triple enjeu : un enjeu de santé publique, bien sûr, un enjeu éducatif, mais aussi un enjeu sécuritaire – il faut établir un ordre public numérique et la protection des mineurs en est une composante essentielle.

L’édifice juridique est en cours de construction, comme le démontre l’actuel foisonnement des textes législatifs. On a cité le DMA, le DSA et les règlements européens, qui seront prochainement discutés en séance publique.

La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants viennent d’être votées. Nous débattrons également prochainement d’autres textes.

Je regrette l’éclatement de ces différentes initiatives, qui rend difficilement lisible et saisissable l’ensemble du corpus juridique élaboré. Il n’en demeure pas moins qu’elles permettent d’adapter notre droit aux nouveaux usages numériques. Tout cela appelle, bien sûr, de notre part vigilance et anticipation.

Cet amendement tend donc à répondre à ce triple enjeu. En l’état, la proposition de loi ne vise qu’à prévoir la possibilité de suspendre le compte, sur demande de l’autorité parentale, ce qui paraît insuffisant.

Afin de conférer au droit à l’oubli une pleine portée, conformément à l’article 51 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », le mineur de 15 ans doit pouvoir supprimer librement son compte, ainsi que toutes les informations y afférentes. Ce droit numérique lui appartient. Telle est la philosophie défendue au travers de cet amendement.