Intervention de le Premier ministre

Réunion du 21 juillet 2008 à 15h30
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

le Premier ministre :

En 1981, François Mitterrand proposait de limiter le nombre de mandats présidentiels. En 1988, François Mitterrand proposait le référendum d’initiative populaire. En novembre 1992, il marquait son intention de limiter l’application de l’article 49-3, d’élargir le nombre des commissions permanentes, de permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel. En 1996, le parti socialiste suggérait la création d’un défenseur des droits. En 1997, enfin, Lionel Jospin proposait d’instaurer un statut pour l’opposition.

La cohérence porte à être constructif, et l’intransigeance porte à l’impuissance. Ceux qui prétendent que ce texte n’est pas parfait en tous points se réfugient, en réalité, sur des sommets qui les condamnent à l’inaction. Quant à ceux qui affirment qu’il ne va pas assez loin, ils n’avaient qu’à agir lorsqu’ils en avaient l’opportunité !

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