Intervention de Dominique Théophile

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, je tiens à saluer le travail minutieux de nos deux rapporteurs, qui a conduit à un texte consensuel et équilibré. Ce travail répondait à la nécessité d’encadrer les nouvelles prérogatives des agents de la douane sans entraver leurs missions.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à l’occasion de la présentation de ce projet de loi qu’il était de notre devoir d’assurer « une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».

C’est la recherche de cet équilibre qui a guidé nos rapporteurs, en commission des lois comme en commission des finances ; un équilibre d’autant plus subtil que le code des douanes n’avait pour ainsi dire jamais été réformé depuis 1948.

La montée de nouvelles formes de fraude et de nouveaux outils au service des délinquants et des contrebandiers impose de recourir à des outils plus efficaces et plus puissants.

C’est en ce sens, monsieur le ministre, que le présent texte est une réforme d’une ampleur inédite depuis 1948. Il s’agit du premier projet de loi qui prévoit de revoir en profondeur le code des douanes et de moderniser les outils à la disposition de cette administration.

Il n’est pas surprenant que ce texte soit très technique ; il n’en revêt pas moins une grande importance, dans la mesure où il permet de répondre à l’impérieuse nécessité d’entourer le droit de visite douanière de nouvelles garanties légales pour les personnes contrôlées tout en maintenant le même niveau d’efficacité et d’agilité pour les douaniers.

Il est urgent d’agir, car, comme vous l’avez relevé, monsieur le ministre, « la décision du Conseil constitutionnel est devenue le prétexte fallacieux de certains malfrats pour contester les procédures douanières ». Cette décision nous impose donc de rénover le cadre juridique de l’action de la douane avant la date fatidique du 1er septembre 2023, à partir de laquelle sera abrogé l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction actuelle.

Le présent texte vise également à accompagner la modernisation de la douane, laquelle pourra ainsi mettre pleinement en œuvre sa stratégie 2022-2025. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement a doté la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’un budget supplémentaire de 148 millions d’euros pour la période 2022-2025.

Je tiens à saluer l’efficacité, le professionnalisme et le dévouement des 17 000 agents des douanes. Leur travail et leur engagement sont d’autant plus remarquables que ces agents sont mobilisés sur tous les fronts et qu’ils se trouvent en première ligne face au trafic de stupéfiants.

Grâce à ce texte, les douaniers seront en mesure de lutter plus efficacement contre les trafics et la criminalité organisée. Ils pourront notamment renforcer leur présence à la frontière numérique, dans le contexte du développement exponentiel du commerce électronique et de l’utilisation des actifs numériques à des fins de blanchiment d’argent. Le défi à relever est d’autant plus grand que les trafiquants ont souvent un train d’avance sur les services répressifs.

Au fond, mes chers collègues, je pense que ce texte est consensuel au regard tant des nouveaux outils qu’il propose que des garanties qu’il offre aux citoyens en termes de respect de leur liberté et de leur vie privée.

Nous avons bien évidemment relevé les amendements déposés par quelques-uns de nos collègues aux articles 7 et 11. Certains estiment en effet que la création d’une réserve opérationnelle empêcherait le Gouvernement de tenir la trajectoire de renforcement des effectifs de la douane. C’est oublier que cette administration est le seul corps de fonctionnaires en tenue à ne pas disposer d’une réserve opérationnelle et que, par définition, ce corps de réserve n’aura vocation qu’à agir comme une force d’appui pour des missions ponctuelles. Ce sera, chers collègues, un outil précieux pour la douane.

L’article 11 constitue l’un des piliers majeurs de la nouvelle stratégie de lutte contre la contrebande aux frontières. Il illustre parfaitement la nécessité de réarmer la douane face à des organisations criminelles de mieux en mieux structurées. Il est bien évidemment essentiel de limiter la conservation des données ainsi prélevées et d’encadrer leur usage, mais les garanties apportées par le ministre et le caractère expérimental de la mesure nous permettront de la voter sans arrière-pensée et d’ajuster le dispositif le cas échéant.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi avec un grand élan.