Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’Allemagne dispose de plus de 47 000 douaniers pour environ 6 000 kilomètres de frontières terrestres et maritimes, principalement internes à l’Union européenne, la France ne compte pas plus de 17 000 douaniers pour 23 000 kilomètres de frontières terrestres et maritimes, principalement extérieures.

En dépit de prérogatives qui ne sont peut-être pas identiques §l’exemple de la Guardia di Finanza italienne ou celui de services similaires d’autres pays européens montrent que cette administration française est loin d’être surdotée au regard de la longueur des frontières à surveiller. D’autant que ce sont surtout les frontières extérieures de l’Union européenne qui doivent être contrôlées pour assurer la liberté de circulation des biens et des personnes.

En outre, la croissance d’un certain nombre de trafics, notamment de stupéfiants, gangrène à la fois les États et la cohésion sociale. Les effets de ces trafics sont perceptibles dans plusieurs pays d’Amérique latine, mais aussi sur le territoire européen. Cela doit nous mobiliser.

Pourquoi ce projet de loi était-il nécessaire ?

D’une part, parce que l’article 60 du code des douanes, qui n’a pas été revu depuis sa rédaction en 1948, a été censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Son abrogation a toutefois été reportée au 1er septembre 2023, compte tenu du coup de tonnerre que cette décision représente pour le fonctionnement des douanes.

Par conséquent, il était indispensable de définir un cadre juridique conforme aux exigences et de l’État de droit et du droit européen pour permettre aux prérogatives centrales des douanes que sont les fouilles et les visites douanières de perdurer.

D’autre part, parce que ce projet de loi vise à adapter un certain nombre d’outils au cybercrime et à l’évolution du numérique et à moderniser les méthodes d’enquête.

Bien sûr, de nombreux douaniers se sont inquiétés des conséquences de la censure de l’article 60 du code des douanes sur leur capacité à remplir leurs missions. Celles-ci doivent s’exercer dans le cadre du droit européen et international – les infractions douanières étant par essence internationales – et dans le respect des engagements de la France.

Nous ne pouvons nous extraire de ce droit européen, comme l’a souligné notre rapporteur pour avis. C’est à cette condition que la confiance entre les partenaires européens ou mondiaux peut être construite et que des échanges d’informations peuvent exister.

Par conséquent, rien ne sert de crier au loup face à la censure du Conseil constitutionnel : il importe d’encadrer les dispositions de cet article pour les rendre efficaces et respectueuses des libertés individuelles.

Je tiens d’ailleurs à rappeler, monsieur le ministre, combien cette administration est indispensable et mérite d’être mieux dotée. L’année dernière, 4 000 agents supplémentaires sont venus renforcer les effectifs des douanes allemandes ; nous en sommes très loin en France…

Le projet de loi prévoit une gradation des pouvoirs en fonction des lieux et des motifs : les visites effectuées dans une même zone ne pourront plus excéder une durée de douze heures consécutives et le contrôle ne pourra porter sur l’ensemble du public concerné.

Par ailleurs, le texte vise à définir un rayon des douanes conforme au code frontières Schengen.

Enfin, en cas d’infraction de droit commun constatée en flagrance par des agents des douanes, …