Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le rapporteur pour avis, ces dispositions générales s’appliquent effectivement à un certain nombre de délits identifiés par le code des douanes. Mais, en l’occurrence, nous parlons des raisons plausibles de soupçonner un délit.

La direction générale des douanes et notamment son service juridique, la direction des affaires juridiques du ministère, les juristes du Conseil d’État que nous avons sollicités, le secrétariat général du Gouvernement ainsi que la Chancellerie sont unanimes : il est plus sécurisant de réintroduire cette notion dans l’article.

Je prends acte de notre désaccord avec la commission des lois, mais il me semblait important de formuler ce rappel.