Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 17 prévoit que la personne concernée par une visite douanière peut demander, si la visite a lieu en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Il ajoute qu’une copie est remise au procureur de la République.

Jusqu’à présent, le champ d’action des douanes n’était pas découpé par département. Dans le nouveau cadre légal, il convient de préciser de quelle zone géographique dépend l’opération. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la copie du procès-verbal est transmise au procureur de la République compétent dans la zone où se déroulent les opérations de contrôle.