Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 2, amendement 66
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 66, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 31, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,
et les mots :
et la rédaction du procès-verbal afférent
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 31.
