Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau et Burgoa, Mme V. Boyer, MM. Reichardt, Mouiller, Pellevat et Cambon, Mmes Lopez, Estrosi Sassone, Pluchet, Thomas, Joseph, Garriaud-Maylam, Imbert, Micouleau, Deseyne et F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Favreau, Mme Dumont, M. Savary, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, Somon et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Brisson et Bascher, Mmes Puissat et Goy-Chavent, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Piednoir, Laménie et Klinger, Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Canayer et MM. Sido, Charon, Lefèvre et Bouloux, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.