Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 9

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

L’article 9 du présent projet de loi concerne l’adaptation des procédures de saisie et de retenue douanières aux réalités numériques actuelles.

Ainsi, les agents des douanes pourront également saisir les documents sur support numérique et ils auront la possibilité d’en réaliser des copies au cours de la retenue, ou postérieurement à celle-ci, mais seulement sur autorisation du procureur de la République.

Afin de conférer aux douanes les moyens d’exercer pleinement leur mission de recherche des auteurs d’infractions, consacrée par la Constitution, cet amendement, en quelque sorte inverse du précédent, vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple information de celui-ci.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion