Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 16, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

Après consultation de ces données,

II. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Les articles 413 ter et 416 du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable en cas d’obstacle à l’accès aux données stockées dans un système informatique non implanté, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au b du 2 de l’article 64. »

La parole est à M. le ministre délégué.