Intervention de Annick Billon

Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, vise à ajouter une protection supplémentaire en obligeant les boutiques d’applications logicielles, telles qu’elles sont définies au sens du règlement (EU) 2022/1925, à bloquer systématiquement le téléchargement des applications de services de réseaux sociaux réservées aux personnes majeures.

En effet, ces boutiques d’applications logicielles connaissent l’identité et l’âge de leurs utilisateurs puisque ce sont des informations demandées au moment de la création d’un compte pour télécharger ces applications.

L’objectif est non pas de remettre en question les obligations imposées aux fournisseurs de réseaux sociaux, mais bien de les compléter avec une mesure qui interviendrait en amont pour un type d’applications bien précis, en l’occurrence les applications conçues pour un usage par des personnes de 18 ans et plus.

Les téléphones connectés sont le principal moyen pour les mineurs de télécharger des applications de réseaux sociaux. Il s’agit de mettre en place un moyen supplémentaire pour permettre le contrôle.