Intervention de Pascal Savoldelli

C'est sans commune mesure avec la France ! Nous soutenons en ce sens une revendication de la CGT : revoir la cartographie des services pour une présence douanière dans tous les départements, via un bureau ou une brigade des douanes.

Ces débats ont servi à accabler les agents de missions supplémentaires ou à faire croire que des moyens technologiques seraient alloués, ce qui résoudrait la question des effectifs. Nous retiendrons que, à l'occasion de ces débats, aucun engagement n'a été pris. Aucun ! Plus largement, dans le plan Fraude, dont la fraude douanière est un volet, il n'est annoncé que des redéploiements, sans aucun recrutement net. Le débat aurait pu s'arrêter là. C'est pour nous un rendez-vous manqué.

Monsieur le ministre, vous avez coutume de dire qu'il y a des économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent. C'est vrai, et c'est le cas des douaniers. Ils rapportent moins depuis que vous les avez dépossédés en 2018 de 80, 923 milliards d'euros de recettes dont ils géraient l'assiette, le contrôle et le recouvrement, en transférant 95 % de ces recettes à la direction générale des finances publiques, avec l'accord de la droite sénatoriale.

Éric Bocquet, en présentant l'un de nos amendements, a laissé entendre qu'il y aurait une baisse des recettes. Le rapporteur Albéric de Montgolfier lui a répondu qu'il en doutait fort. Le ministre délégué, dans un duo bien rodé, ne s'est pas fait prier pour abonder dans ce sens : il était faux de dire que les recettes baisseraient. En 2021, environ 12 milliards d'euros avaient été collectés au titre de la TVA pétrole, contre 11 milliards d'euros en 2019. L'unification du recouvrement aurait du sens pour gagner en efficacité et permettre aux douanes de se concentrer sur la lutte contre la fraude.

Les parlementaires que nous sommes ne peuvent vérifier cette information. En revanche, une chose est certaine : les conséquences de ces transferts sont préoccupantes.

En effet, en 2021, à cause des transferts de fiscalité des douanes vers les finances publiques, 28 % des contentieux douaniers ont fait l'objet d'une « admission en non-valeur », c'est-à-dire d'un abandon de créance, par un trait de plume de l'administration, sur des sommes fraudées les années précédentes. Savez-vous que 28 % des sommes fraudées abandonnées, ce sont 5 milliards d'euros sur trois ans qui échappent aux recettes de l'État-nation ?

Pour toutes ces raisons sur lesquelles je crois avoir été explicite, le groupe CRCE ne votera pas ce projet de loi.