Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre à M. Richard, ces sujets sont en effet importants, et il nous revient donc d’éclairer la décision du Sénat.

Dans le code de procédure pénale, il est spécifié que les perquisitions en flagrance sont placées sous le contrôle du procureur. Cela signifie non pas que celui-ci en est préalablement informé, mais qu’un officier de police judiciaire est présent durant l’opération et rend compte ensuite à la justice.

C’est également ce que prévoit le code des douanes : un officier judiciaire est présent, apportant les mêmes garanties, et rend des comptes au procureur et à la justice par la suite.