Intervention de Sylvie Retailleau

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important que nous soyons réunis aujourd'hui pour discuter de cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage la préoccupation exprimée par le sénateur Rapin, auteur de la proposition de loi initiale. En effet, les étudiants qui aident leur parent en situation de handicap lourd peuvent être confrontés à des difficultés sociales plus importantes que les autres étudiants. Qu'il s'agisse de besoins financiers accrus ou de la difficulté à exercer un job étudiant en marge de leurs études, leur situation appelle une réponse adaptée.

Je remercie Jean-François Rapin, qui m'a signalé le sujet, après quoi, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée 2023, l'accès aux bourses sur critères sociaux sera facilité pour les étudiants aidants, par une bonification de quatre points de charge supplémentaires. Cela leur permettra également d'accéder à un échelon de bourse plus élevé.

Si, pour plusieurs raisons, je ne pouvais pas être favorable à la rédaction initiale, je tiens à saluer le travail qui a été mené en commission. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui a reçu un avis favorable de ma part.

Je me dois tout de même de soulever et d'insister sur une réserve que j'ai déjà formulée et que je maintiens, même si je sais que l'argument est rarement bien accueilli au Parlement : il ne s'agit pas d'une matière législative. En effet, l'adoption de la proposition emportera l'inscription dans la loi d'un public particulier, et de lui seul. Pour cette raison, je reste réservée.

Toutefois, j'ai émis, et je maintiens, un avis favorable sur la proposition de loi telle qu'elle résulte des travaux de la commission.

D'abord, comme je l'ai souligné, j'en partage l'ambition.

Ensuite, l'amendement de réécriture défendu par Mme la rapporteure et adopté en commission lève les difficultés de la rédaction initiale de la proposition de loi.

Premièrement, l'inscription dans la loi d'un échelon de bourse est supprimée, ce qui est pour moi un point de vigilance important. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, je porte une réforme ambitieuse du système des bourses sur critères sociaux, dont j'ai déjà annoncé la première étape. Je souhaite que nous sortions à terme du système par échelons. C'était d'ailleurs une recommandation du rapport d'information de M. Lafon.

Deuxièmement, la notion d'aidant, qui a été introduite en commission, permet de couvrir un large spectre de situations d'aidance, sans préjuger des travaux de la deuxième stratégie pluriannuelle de soutien aux aidants, pilotée par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Troisièmement, le texte confie désormais au pouvoir réglementaire le soin de définir le taux d'incapacité qui ouvrira l'accès à un barème de revenus plus favorable pour l'étudiant. C'est un point important. Lorsqu'il s'agit de garantir la réussite étudiante, il faut que nous puissions prendre en compte des situations qui ne l'auraient pas été si un taux d'incapacité de 80 % avait été gravé dans le marbre de la loi.

Je tiens à prendre quelques minutes pour clarifier certains sujets qui ont été abordés lors des discussions en commission, dont je souhaite souligner la grande qualité.

Tout d'abord, la notion d'étudiant aidant s'applique dès lors que le parent est en situation de handicap et que son enfant peut présenter le justificatif associé à la situation de celui-ci. Point.

Mes services, en lien avec ceux de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ont engagé un travail, d'une part, sur les situations de handicap qui seront prises en compte et qui ne se limiteront pas aux taux d'incapacité égaux ou supérieurs à 80 % ; d'autre part, sur le périmètre familial que recouvre le terme de « parent ».

De nombreuses actions d'accompagnement autre que financier sont également menées. Elles concernent par exemple l'aménagement pédagogique ou la levée des obligations d'assiduité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous discutons aujourd'hui d'un beau et important sujet : comment mieux prendre en compte les situations particulières des étudiants qui aident un parent en situation de handicap, afin de garantir le déroulement serein de leurs études et leur réussite ?

Je tiens à réaffirmer devant vous mon entière mobilisation pour apporter une réponse adaptée et efficace à cette question importante.

L'accès facilité aux bourses sur critères sociaux à la rentrée 2023 nous permettra de mieux connaître le public des étudiants, aidants d'un parent en situation de handicap, donc de mieux les accompagner. §