Intervention de Christian Cambon

Monsieur le président, monsieur le ministre, le bilan de l'application des lois pour notre commission est plutôt positif, car l'essentiel des lois dont nous suivons l'application est désormais totalement applicable.

Toutefois, si l'ensemble des décrets prévus par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ont bien été pris, la mise en œuvre de l'un d'entre eux pose problème. Il s'agit du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

Plus de vingt mois après la promulgation de la loi, et malgré la publication de ce décret, cette commission, qui doit être composée d'un collège de parlementaires et d'un collège de personnalités qualifiées, n'a toujours pas été mise en place.

C'est un sujet que la commission suit attentivement, car il est tout de même question d'une modeste enveloppe de 13 milliards d'euros… Les corapporteurs ont d'ailleurs écrit à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il y a deux mois, pour connaître les perspectives de la mise en place de cette commission et les circonstances qui la bloquent encore. Aucune réponse ne nous est parvenue à ce jour. Mais vous allez certainement m'apporter des précisions !