Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de ma communication sur l'application des lois, j'ai indiqué que les neuf lois examinées par la commission des affaires sociales appelaient un total de 191 mesures réglementaires d'application.

Au 31 mars 2023, 116 mesures avaient été prises, soit un taux de 61 %. Mais je focaliserai mon propos sur le retard d'application dont souffre la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – nous avons entendu la semaine dernière la secrétaire d'État Charlotte Caubel sur ce sujet. En effet, seulement 37 % des mesures réglementaires attendues ont été prises.

Nous entendons les raisons avancées : l'ampleur des mesures à prendre, l'entrée en vigueur de la loi en toute fin de législature et les délais de consultation des différentes instances. La secrétaire d'État a également pointé les défaillances de l'étude d'impact de cette loi. Certes, au Sénat, nous ne réfuterons pas que les études d'impact des projets de loi peuvent être elliptiques…

Toutefois, ces raisons ne justifient pas certaines situations absurdes. Je pense à un décret encadrant l'hébergement hôtelier des enfants protégés pendant le délai transitoire avant une interdiction complète, décret qui intervient alors que cette période transitoire est déjà écoulée aux deux tiers !

En commission, nous avons noté que le taux d'application de la loi devrait être porté à 75 % d'ici à l'été, car neuf des quinze mesures encore attendues sont bien avancées. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est des six dispositions restantes, pour lesquelles il n'est donc pas prévu de décret à court terme ?