Intervention de Sylviane Noël

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de maintenir des logements permanents dans les zones touristiques à forte pression foncière. Celles-ci sont devenues la proie des promoteurs, qui souhaitent y construire des résidences secondaires.

Afin de lutter contre cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant par exemple à imposer des zonages d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), de manière à rendre obligatoire une part de 30 % à 50 % de logements sociaux dans les constructions.

Malheureusement, ces outils ont une efficacité limitée, faute d’une inscription dans le code de l’urbanisme au moment du dépôt du permis de construire. En effet, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, rien n’oblige à produire un acte d’engagement entre le promoteur et le bailleur social pour garantir que celui-ci a obtenu les agréments de logements ainsi que leur répartition.

Ainsi, de nombreuses communes se sont retrouvées confrontées à des promoteurs peu scrupuleux, qui n’ont pas tenu les engagements formels qu’ils avaient pris lors du dépôt des permis de construire en matière de construction de logements sociaux. Or les communes n’ont pas pu exercer de recours face à ces manquements.

En imposant cette formalité au moment du dépôt du permis de construire, on pourrait garantir la construction de logements sociaux. En effet, sans ce document, l’outil de servitude de mixité sociale est incontrôlable.

Dans la mesure où il s’agit d’une compétence de nature réglementaire, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’ajouter cet engagement entre le promoteur et le bailleur social à la liste des pièces exigées lors du dépôt de permis de construire, afin de rendre cet outil plus opérationnel.