Intervention de Olivier Klein

Madame la sénatrice Sylviane Noël, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de maintenir des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière. Ainsi, avec mes collègues Olivia Grégoire et Dominique Faure, j’anime un groupe de travail interministériel sur l’attrition du logement permanent en zone touristique.

Il est en effet important que les maires puissent agir, grâce à leurs outils d’urbanisme local, sur les programmations de logements qui définiront les nouvelles opérations.

C’est le cas des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui permettent, via les OAP, de déterminer les secteurs où un pourcentage minimal des programmes de logements sera affecté à des logements locatifs sociaux. Grâce à cet outil, les élus locaux peuvent continuer à produire des logements sociaux dans les secteurs qui en ont besoin, confortant ainsi la mixité sociale de leur territoire.

Pour être effective, cette obligation doit être vérifiée au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme par le service instructeur. C’est d’ailleurs déjà le cas. En effet, en application du code de l’urbanisme, l’opérateur qui souhaite réaliser un programme dans un tel secteur est tenu de joindre à sa demande de permis de construire un tableau indiquant clairement les surfaces planchers des logements créés au regard de ce qui est imposé par le plan local d’urbanisme ou par le document d’urbanisme.

Ainsi, l’obligation inscrite dans un PLU d’atteindre un seuil minimal de logements sociaux est bien vérifiée lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, ce qui donne à cette règle son plein effet.

Pour cette raison, et pour éviter d’alourdir encore davantage les dossiers de permis de construire, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle pièce obligatoire aux demandes de permis de construire. Nous devons, en revanche, continuer de lutter par tous les moyens possibles contre l’attrition du logement permanent, notamment en zone touristique.