Intervention de Sylviane Noël

Monsieur le ministre, le dispositif que vous venez de décrire me semble insuffisant pour garantir que la commune pourra bénéficier de logements sociaux au terme du programme de construction.

L’exemple de la commune de Megève, en Haute-Savoie, en témoigne. Le promoteur avait en effet fourni le tableau requis au moment du dépôt du permis de construire, mais, au terme de l’opération, les logements sociaux n’ont pas été réalisés.

Il me semble qu’une convention, ou du moins un acte d’engagement clair entre le bailleur social et le promoteur, constituerait une garantie plus solide.