Intervention de Olivier Klein

… en raison de la neutralité financière de l’époque.

J’attire votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, payer le FNGIR est un avantage pour les communes. Cela signifie qu’elles ont reçu plus de ressources fiscales après la suppression de la taxe professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la taxe d’habitation perçue auparavant par les départements, qu’elles n’en percevaient auparavant.

Or ces ressources fiscales de compensation ont très souvent augmenté depuis 2011, alors que le prélèvement au titre du FNGIR est resté, quant à lui, figé.

Cependant, depuis 2011, certaines communes rurales qui s’acquittent du FNGIR ont subi le départ d’entreprises et, en conséquence, une perte de fiscalité économique, alors que cette dernière justifiait leur prélèvement à l’époque.

Pour répondre à ces cas de figure, le Gouvernement a institué, dans la loi de finances pour 2021, un prélèvement sur recettes permettant aux communes ayant subi une perte de base de fiscalité économique de plus de 70 % depuis 2012 et pour lesquelles le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, de disposer annuellement d’une dotation de l’État à hauteur d’un tiers de leur prélèvement.

Au titre de 2022, quelque 273 communes sont éligibles à cette dotation, pour un montant total de 246 millions d’euros.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la fixité du FNGIR, telle qu’elle avait été conçue à l’époque.