Intervention de Olivier Klein

Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, comme vous le savez, le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est fixé par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’au propriétaire et au titulaire d’un droit d’usage sur le terrain, de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Une telle mise en demeure n’est possible que si la présence constatée viole les dispositions d’un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains dédiés.

Par ailleurs, l’édiction d’un arrêté d’interdiction de stationnement, alors même que la commune ou l’EPCI ne remplit pas les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, est autorisée par la loi, notamment lorsque l’EPCI dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.

La loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a étendu le dispositif de l’amende forfaitaire au délit d’installation illicite et en réunion sur un terrain. Cette procédure a été expérimentée par plusieurs parquets, notamment ceux de Créteil, Foix et Lille, à compter du 19 octobre 2021. L’expérimentation se poursuit et, en lien avec les services du ministre de la justice, nous étudions l’opportunité de sa généralisation.

La commission des délits et incivilités cités par des personnes ayant un mode de vie itinérant ne constitue pas, en soi, une dérive sectaire. En revanche, il appartient aux maires qui constateraient de telles dérives de solliciter la Miviludes, que vous avez citée, pour qu’elle évalue la situation en lien avec le préfet. Si ces dérives sont confirmées, il convient de saisir le procureur de la République.

Pour ce qui concerne les délits dénoncés et les dangers potentiels encourus par les enfants, il revient aux élus de procéder à des signalements au procureur de la République ou aux cellules de recueil des informations préoccupantes, qui relèvent des conseils départementaux.