Intervention de Véronique Guillotin

Madame la ministre, 165 000 frontaliers du Grand Est travaillent dans un pays voisin, dont environ 10 000 en Belgique.

Dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, mon département, certaines communes sont à la frontière de la Belgique, du Luxembourg, voire de ces deux pays. Les habitants de ce territoire pratiquent le fait frontalier quotidiennement – ces habitudes sont le fruit de l’histoire –, notamment dans leur parcours professionnel. À cet égard, notre pays entretient des relations régulières avec ces États voisins.

Pour se mettre en conformité avec les règles de l’OCDE et, ce faisant, éviter les doubles impositions sur le revenu, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale le 9 novembre 2021, laquelle n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.

Je saisis donc cette occasion pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement : certains frontaliers sont inquiets, car leurs impôts pourraient augmenter de manière brutale.

En effet, pour les rémunérations de source publique, la nouvelle convention repose sur le principe de l’imposition par l’État qui verse les revenus. Dès lors, les résidents français travaillant dans le secteur public belge seraient désormais imposés en Belgique, où le taux appliqué est bien plus élevé. Cette réforme entraînerait une perte de revenus de 20 % à 30 % – une telle part est considérable –, qui pourrait remettre en question certains choix de vie.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement belge semblerait favorable à un statu quo pour les infirmières jusqu’en 2034. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui préoccupe bon nombre de travailleurs frontaliers ?

Par ailleurs, le statut dérogatoire des anciens frontaliers salariés du privé prendra fin dans une dizaine d’années. Ne serait-il pas judicieux de négocier dès maintenant le nouveau statut général des frontaliers ? Et ne pourrait-on pas, au passage, négocier un accord sur le télétravail ? Pour l’heure, contrairement à d’autres cas – je pense notamment à l’accord conclu entre la France et le Luxembourg –, aucune tolérance n’est prévue par la France et la Belgique pour les salariés du privé.