Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice Guillotin, il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un sujet important. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle.

Vous l’avez rappelé : en novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a vocation à remplacer le texte en vigueur, qui date de 1964.

Cette nouvelle convention contient de nombreuses avancées favorables à notre pays : outre la mise à jour de nombreuses dispositions, la France a obtenu de la Belgique l’insertion de deux clauses anti-abus spécifiques. Non seulement son article relatif aux gains en capital limite les effets de l’exil fiscal des personnes physiques disposant d’un fort patrimoine, mais d’autres dispositions préservent le régime spécifique des frontaliers.

Cette convention sera soumise au Parlement pour ratification, conformément à l’article 53 de notre Constitution. Le projet de loi de ratification sera déposé dans les mois qui viennent, et ses enjeux seront pleinement documentés par l’évaluation préalable, laquelle est en cours d’élaboration.

Comme vous le soulignez, la nouvelle convention clarifiera le traitement fiscal des rémunérations de source publique. Elle repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse ces revenus. Il s’agit là d’un choix logique, car ces revenus publics sont financés par les ressources publiques.

Sur ce sujet, la rédaction de la convention signée par la France et la Belgique est conforme au modèle de l’OCDE. De telles dispositions se retrouvent couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment.

Cette nouvelle règle clarifie en réalité la situation des personnes qui perçoivent des rémunérations de source publique. Sur ce point, la convention n’entraîne des changements que pour une seule catégorie de travailleurs : les résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des traitements publics de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces revenus sont imposables en France, en vertu des règles en vigueur. Ils seront imposables en Belgique par application de la convention de 2021.

Sur cette question, nous continuons d’échanger avec nos homologues du gouvernement belge : il faut s’assurer que lesdites évolutions n’entraînent pas de conséquences imprévues.

Si vous m’y autorisez, madame la sénatrice, je ferai part à mon collègue Gabriel Attal de votre question relative au calendrier, afin que nous soyons en mesure d’éclairer plus précisément la représentation nationale sur ce point.